Cher(e)s collègues,

Les prochaines Commissions Paritaires Départementales auront lieu le 21 mars 2019 pour le Pas-de-Calais et le 23 avril 2019 pour le Nord. Nous vous invitons à faire part de vos difficultés et questions à vos commissaires via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant dans l'objet du mail "CPD 59" ou "CPD 62".

Pour rappel :

Commission Paritaire Nord

Titulaires : Isabelle Rudant, Valérie Pihen, Pauline Lefrancq et Elsie Gallet
Suppléantes : Emily Dekeyzer, Antoinette Lejeune, Claire Minjon et Virginie Brieden
Conseillère Technique : Laurie Fraslin

Commission Paritaire du Pas de Calais

Titulaires : Isabelle Godfrain, Armelle Tavernier, Audrey Sadet, Sophie Marion
Suppléantes : Corinne Adamkiewicz, Nathalie Bray, Céline Veloso, Sylvette Dusza
Conseillère Technique : Catherine Hautreux-Spiga

 

Cher(e)s collègues,

Nous avions fait appel à votre vigilance sur la problématique des Indemnités Journalières maternité et paternité délivrées par l'assurance maladie, ces dernières ayant fait l'objet d'une retenue à la source de 6,70 % au titre de la CSG-CRDS.
 
En effet, ces indemnités ne subissaient jusqu'alors aucune retenue pour les Praticiens Auxiliaires-Médicaux conventionnés (PAMC) puisque le prélèvement des cotisations CSG-CRDS s'effectuait pas l'URSSAF lors de la déclaration de revenus.
Certains collègues ont du coup subi une double taxation.
 
Suite à la grande mobilisation des collègues concernés en régions et départements et aux réclamations portées par la FNO, la CNAMTS (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) nous confirme ce jour qu'une anomalie a bien été identifiée à son niveau et qu'il lui incombe donc de régulariser cette situation auprès des PAMC doublement prélevés.
 
Des consignes sont actuellement diffusées en direction de toutes les CPAM afin que chaque professionnel concerné reçoive le paiement des prélèvements effectués à tort.
Nous jugeons important de préciser que ce remboursement du montant de la CSG-CRDS retenu à tort ne concernera que les Indemnités Journalières maternité et paternité versées en 2017.
 
Les Indemnités Journalières maternité et paternité versées en 2018 ne seront pas impactées de la CSG-CRDS une seconde fois par l'URSSAF.
 
En effet, à compter de 2019 (revenus de l'année 2018), il est désormais acté que les contributions sociales sont prélevées directement lors du paiement par les CPAM et ne feront plus l'objet d'un prélèvement par les URSSAF.
 
Nous espérons que les régularisations annoncées seront effectives dans les meilleurs délais. La FNO et ses syndicats régionaux restent mobilisés sur ce dossier afin qu'aucun orthophoniste concerné ne soit oublié.
 
Bien cordialement.
 
Anne Dehêtre
Présidente
 
Isabelle Marel
Chargée de mission couverture sociale

INFORMATIONS CPAM ENIM

Cher(e)s collègues,

Nous essayons de répondre à tous les mails reçus mais il peut arriver que certains nous échappent. Veuillez nous en excuser et n’hésitez pas à renouveler votre demande en cas de réponse tardive. Voici quelques informations concernant les demandes de certaines CPAM et de l’ENIM concernant les pièces justificatives :

CPAM de Roubaix-Tourcoing :

Apparemment suite à nos courriers, transmissions au national et à la CPD, nous obtenons gain de cause. Tout récemment le ton a changé puisqu’une adhérente nous envoie ce courrier :

« Bonjour Sylvie, quelques nouvelles : suite à mon courrier salé à Mme G…., mon indu m’a été prestement remboursé dans les jours qui ont suivi... depuis pas de demande injustifiée...Ma collègue qui en avait reçu pour mai juin a téléphoné, et ils se sont excusés, disant qu’il devait s’agir d’une erreur informatique et qu’ils n’avaient rien de leur côté... Ils l’ont priée de ne pas tenir compte de cet envoi... Le ton a changé et c’est une très bonne chose... espérons que ça dure !! je voulais te tenir au courant, il faut aussi le dire quand ça se passe bien ! merci de votre action, »

Si certains d’entre vous, ont encore des dossiers en litiges, des indus, merci de constituer un dossier. Si après un appel téléphonique à la CPAM, vous n’obtenez pas gain de cause, merci de nous le transmettre car nous aurons enfin un rendez-vous avec le directeur de la caisse.

CPAM Artois

Comme nous l’avons dit à tous les orthophonistes qui nous ont contactés. Il n’y a aucun changement conventionnel. Vous n’avez aucune obligation conventionnelle à renvoyer un mail avec DAP + N° lot + identifiant.

Les menaces d’indus sont uniquement de l’intimidation. Nous avons eu confirmation par téléphone qu’ils savent qu’ils ne peuvent pas prélever d’indus puisque en ne répondant pas à leurs demandes injustifiées, vous respectez le cadre conventionnel.

CPAM DE Lille-Douai

Vous êtes plusieurs à nous adresser les retours sur le traitement des lots, avec la case « pièces justificatives » systématiquement cochée pour les FSE. Nous avions eu contact il y a quelques mois avec cette caisse, qui dit ne pas pouvoir faire autrement mais qu’en cas de feuille de soins sécurisée (avec ordonnance transmise précédemment avec l’envoi papier de la DAP) il n’y a pas lieu de tenir compte de cette demande. Aucun problème d’indu ou d’exigence de transmission, ne nous a été signalé. Si l’un d’entre vous a subi des pressions injustifiées, merci de le signaler.

CPAM des Flandres

RAS….. Nous nous en réjouissons.

ENIM

Nous avons été alerté par plusieurs d’entre vous sur les demandes de pièces justificatives injustifiées de l’ENIM.

Là également, le texte conventionnel s’applique. Il n’y a aucun changement conventionnel. Merci de nous faire part des réponses de l’ENIM et de nous informer de l’évolution de ce dossier.

Merci à tous de vos transmissions.

Cher(e)s collègues,

Si vous avez touché des indemnités journalières au titre d'un congé maternité/paternité dernièrement, nous vous appelons à vérifier vos attestations de versement. Dans certains départements, ces IJ ont pu être doublement taxées au titre de la CSG-CRDS (une fois par la CPAM, une fois par l'URSSAF).

Les IJ maternité/paternité ne subissent normalement aucune retenue pour les Praticiens Auxiliaires-Médicaux Conventionnés (PAMC) puisque le prélèvement des cotisations CSG-CRDS s’effectue par l’URSSAF lors de la déclaration de revenus.

Cette erreur semblerait imputable à une anomalie de l’outil informatique (mise à jour 2017) ne différenciant plus les différentes situations des professionnels et venant expliquer la retenue CSG-CRDS au même titre que les professionnels salariés.

La FNO s’est rapprochée de la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) pour que des mesures soient prises pour remédier à cette problématique fortement préjudiciable aux collègues. Parallèlement, des démarches sont en cours auprès de la Direction de la Conciliation Nationale.

Vous trouverez en cliquant [ici] le courrier explicatif de la FNO, proposant les démarches à entreprendre si vous êtes concerné(e).

Bonne journée.

Cher(e)s collègues,

Ces derniers jours, Le SRONP reçoit des messages d'orthophonistes dépendant de la caisse de Roubaix-Tourcoing. Les orthophonistes de cette caisse n'utilisation pas SCOR reçoivent des demandes précises de justificatifs papier pour les flux sécurisés.

Il n'y a eu aucune modification conventionnelle sur ce point. Vous n'avez pas à envoyer de justificatifs papiers en cas d'envoi de lots sécurisés. Les demandes d'envoi des ordonnances à chaque FSE sont également injustifiées si les ordonnances ont bien été envoyées avec la DAP.

Les lots dégradés, eux, nécessitent bien l'envoi d'une FS papier et d'un bordereau. Vous devez également adresser à la CPAM les copies des prescriptions pour les bilans non suivis de prise en charge. Utiliser SCOR vous permettrait de ne plus avoir à faire ces envois papier.

Concernant SCOR, son utilisation est devenu avec l'avenant 16 obligatoire afin pouvoir toucher l'aide à la télétransmission, dans le cadre des engagements conjoints entre la CNAM et les orthophonistes concernant la modernisation des échanges. Il n'est en aucun cas obligatoire de l'utiliser par ailleurs, si vous ne souhaitez pas bénéficier de cette aide qui sera désormais de 490€.

Concernant les réclamations portant sur les lots sécurisés, nous vous proposons cette réponse à copier-coller en cas de réclamation des ordonnances que vous avez pourtant envoyées avec la DAP : 

Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre demande d'envois de pièces justificatives et vos menaces de recouvrement d'indus en cas de non transmission.
J'ai pris contact avec la Présidente de la section professionnelle de la Commission Paritaire du Nord qui me confirme que ces demandes sont illégales.

Titre 4 - article 28 de l'avenant 16 :Tri et transmission des ordonnances en cas de non recours au dispositif SCOR

Dans l’hypothèse où l’orthophoniste n’utilise pas le dispositif SCOR défini à l’article 27.6 en cas de dispense d’avance des frais, il s’engage à transmettre les ordonnances sur support papier à l’organisme d’assurance maladie du régime de l’assuré et de la circonscription du professionnel de santé dans les mêmes délais que ceux réglementairement prévus pour la transmission des feuilles de soins électroniques.
Si l’ordonnance a déjà été transmise à la caisse avec une demande d’accord préalable ou si l’ordonnance a été transmise à l’appui d’une feuille de soins antérieure, aucune copie n’est exigée par la caisse. 

(N'oubliez pas vos formule de politesse et signature habituelles)

Restant à votre disposition 

Cordialement

le SRONP